22 MAI 2014. - Arrêté royal octroyant un subside à certaines organisations scientifiques de médecine générale en vue, pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 inclus, d'un soutien scientifique aux médecins généralistes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan national 2010-2014 de lutte contre les violences intrafamiliales
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2014;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
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SPF : le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
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Service des Professions des Soins de Santé : le Service Professions des Soins de Santé et Pratique professionnelle de la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sis place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles;
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organisations scientifiques de médecine générale : Domus Medica, sis Lange Leemstraat 187 à 2018 Antwerpen et la Société scientifique de Médecine générale d'expression française (SSMG) sis rue de Suisse 8, à 1060 Bruxelles;
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Comité d'accompagnement : le Comité d'accompagnement commun à la Direction générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2. § 1er. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d'autres formes de violences familiales, un subside de 52. 000 euros est alloué aux associations scientifiques de médecine générale.
§ 2. Ce subside est une intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et de personnel de ces associations en vue de l'accomplissement des missions visées à l'article 4.
§ 3. Ce subside est imputable à l'allocation de base 52.11.3300.03, du budget du SPF, année budgétaire 2014.
Art. 3. Ce subside est réparti de la façon suivante :
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Domus Medica, Lange Leemstraat 187, 2018 Antwerpen, numéro d'entreprise 0410.872.303 (C.B. : 733-0100945-95) : 26.000 euros;
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Société scientifique de Médecine générale d'expression française (SSMG), rue de Suisse 8, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise 0410.639.602 (C.B. : 001-3142233-91) : 26.000 euros.
CHAPITRE III. - Les missions
Art. 4. Le présent subside vise à soutenir, pour une période allant du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 inclus, la réalisation des missions suivantes, confiées aux organisations scientifiques de médecine générale :
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apporter un soutien scientifique aux médecins généralistes par la rédaction et la mise à jour de recommandations de bonnes pratiques en matière de détection, de prise en charge et de suivi de la violence familiale, et ce, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action national 2010-2014 en matière de lutte contre les violences entre partenaires, élargi à d'autres formes de violences familiales;
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sensibiliser les médecins généralistes à la problématique des violences intrafamiliales, les encourager à se former en la matière et à suivre les recommandations de bonnes pratiques;
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élaborer des modules de formation professionnelle continue destinés aux médecins de famille, relatifs aux recommandations développées par les deux organisations scientifiques de médecine générale, organiser la mise en oeuvre ainsi que l'évaluation de ces formations.
Art. 5. Pour les périodes visées, les missions reprises à l'article 4 se matérialisent plus particulièrement par les réalisations des activités suivantes :
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Pour SSMG :
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l'actualisation de...
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