Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 avril 2011, entrant en vigueur à partir de ce jour, M. Freyne, Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, magistrat de liaison

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 19 avril 2011, entrant en vigueur à partir de ce jour, M. Freyne, Th., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, magistrat de liaison pour l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, est nommé directeur de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, pour un terme expirant le 10 octobre 2011.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT