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Fraude fiscale et responsabilité d'administrateur

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Vincent
AuteurThierry Afschrift
Fonction Licencié en droit, de l'Université Libre de Bruxelles

Une récente loi modifiant les lois sur les faillites peut avoir une incidence importante sur la responsabilité civile de l'administrateur de sociétés.

Elle prévoit en effet une certaine extension de la portée de la responsabilité pour "faute grave et caractérisée" notamment dans le cas de fraude fiscale.

Jusqu'à présent, la responsabilité des administrateurs et gérants de sociétés pour "faute grave et caractérisée", qui les expose à être condamnés à supporter tout ou partie de la faillite de la société, était assez rarement invoquée. La raison principale en était que seul le curateur était recevable à introduire l'action et qu'il ne le faisait pas souvent.

Désormais, et ce quelle que soit la nature des dettes en question, tout créancier peut réclamer, naturellement à concurrence de sa propre créance, la condamnation des gérants et administrateurs à supporter tout ou partie du passif de la faillite, s'il prouve d'une part, que ceux-ci ont commis une faute grave et caractérisée, et d'autre part, qu'elle a contribué à la faillite.

Il en est donc ainsi également de l'administration fiscale. Celle-ci devra démontrer que la faillite ne serait pas survenue s'il n'y avait pas eu la faute grave et caractérisée invoquée par elle, de quelle que nature qu'elle soit. Elle devra en outre évidemment démontrer cette faute grave et caractérisée.

La loi ajoute qu'est réputée faute grave et caractérisée "toute fraude fiscale grave et organisée" au sens de l'article 3, §2 de la loi du 11 janvier 1993 en matière de blanchiment. Cette présomption légale n'apporte en réalité pas grand chose de neuf. En effet, si la fraude est déjà "grave et organisée", il est peu vraisemblable que, même sans cette présomption légale on ne la considère pas comme "grave et caractérisée", l'exigence de la loi sur le blanchiment d'une "fraude organisée" étant plutôt plus précise que celle de faute "caractérisée" déjà requise en droit des sociétés. Il faudra, pour mettre en jeu la responsabilité...

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