27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, les articles 3 et 4;
Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2013;
Vu le protocole n° 635 du Comité de secteur XVI, établi le 31 janvier 2014;
Vu l'avis n° 54.351/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'accord de coopération conclu le 20 septembre 2012 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne;
Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 271/1, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
Le programme du Certificat interuniversitaire comprend la réalisation par chaque candidat d'un mémoire écrit. Ce mémoire consiste en une étude approfondie d'un cas pratique transversal. Ce cas est préalablement approuvé conjointement par l'Ecole et les universités.
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Art. 2. Dans l'article 271/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
§ 2. Si le nombre de candidats excède le nombre fixé en application du paragraphe 1er, les candidats présentent un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Cette épreuve ne consiste pas en un test de type bac à courrier.
Les épreuves peuvent faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédia. Leur correction peut être automatisée.
Un projet de programme du concours est élaboré par l'Ecole et validé par le Selor. Le programme du concours est ensuite approuvé par le Gouvernement.
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Art. 3. Dans l'article 271/7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, les modifications suivantes sont apportées :
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le § 1er est remplacé par ce qui suit :
§ 1er Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le SELOR, en concertation avec l'Ecole, en vue de l'examen visé au § 2. Ce jury comprend :
- l'Administrateur délégué du SELOR ou son délégué, qui préside le jury;
- deux membres désignés en raison de leur qualité d'experts présentant une compétence incontestable en management ou en ressources humaines et choisis en dehors des services du Gouvernement wallon, des organismes, des services de la Communauté française et des Cabinets ministériels. En cas d'indisponibilité d'un membre ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre membres présentant les mêmes qualités que les membres effectifs;
- deux mandataires en fonction désignés parmi les titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes. En cas d'indisponibilité d'un mandataire ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre mandataires, titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes.
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dans le § 2, les aliénas 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit :
Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management.
Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention.
Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter au plus tôt 1 an après la date de l'examen.
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Art. 4. Dans l'article 271/8, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, les 2° à 7° est remplacé par ce qui suit :
2° des mandataires en fonction au sein des Services du Gouvernement et des organismes visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait l'objet d'une mention " très favorable " ou " favorable " lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté;
3° des membres du pool de candidats à...
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