2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au test d'orientation du secteur de la santé et aux activités préparatoires aux études de médecine
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace, européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, articles 50bis, § 1er, alinéas 3 et 5, et 85bis, alinéa 2, insérés par le décret du 23 mars 2012;
Vu la demande motivée conjointe de l'Académie Wallonie-Bruxelles, de l'Académie Louvain et de l'Académie Wallonie-Europe datée du 1er octobre 2012, transmise et approuvée par le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française le 9 janvier 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2013;
Vu la concertation du 1er mars 2013 avec les organisations représentatives des étudiants organisée conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur;
Vu l'avis n° 53.056/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant la proposition du Collège des Doyens des Facultés de Médecine des Universités de la Communauté française de Belgique relative au budget prévisionnel pour la conception, l'organisation, la réalisation, la correction et le suivi du test d'orientation transmise au Conseil des Recteurs des Universités francophones de Belgique (CREF) le 1er octobre 2012;
Considérant la proposition du Collège des Doyens des Facultés de Médecine des Universités de la Communauté française de Belgique relative aux prérequis au test d'orientation, donnée le 10 décembre 2012 et transmise au Conseil des Recteurs des Universités francophones de Belgique (CREF);
Considérant l'avis du Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF), donné le 21 février 2013;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le programme détaillé du test d'orientation du secteur de la santé, visé à l'article 50bis du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, figure en annexe au présent arrêté.
Art. 2. Le test d'orientation du secteur de la santé, identique, simultané dans toutes les institutions universitaires et organisé collégialement chaque année conformément au prescrit de l'article 50bis, § 1er, du décret du 31 mars 2004 précité, peut se tenir de manière décentralisée dans les différentes institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales.
Art. 3. Un jury est créé pour l'ensemble des institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales. Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions désigne le Président et le Vice-président du jury parmi les membres actifs ou émérites du corps académique des universités habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales, sur proposition du Collège des Doyens des Facultés de Médecine des institutions universitaires concernées. Le Vice-président du jury assure la suppléance du Président.
Outre le Président et le Vice-Président qui en assurent la coordination, le jury compte deux membres du corps académiques de chaque institution universitaire habilitée à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales, désignés collégialement par les institutions concernées en veillant à assurer une composition du jury représentative des différentes matières du test d'orientation.
Le jury peut par ailleurs compter au plus cinq enseignants de l'enseignement secondaire, désignés collégialement par les institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études cycle en sciences médicales.
Le mandat des membres du jury est d'une durée d'un an, renouvelable tacitement.
Art. 4. Le jury arrêté son règlement d'ordre intérieur. Il détermine les questions du test d'orientation et les modalités d'évaluation de celui-ci.
Art. 5. Le Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF) prend en charge la gestion et l'organisation administratives du test d'orientation du secteur de la santé.
La responsabilité académique est assurée quant à elle collégialement par les Doyens des Facultés de Médecine des Institutions universitaires habilitées à organiser et organisant des études de premier cycle en sciences médicales.
Art. 6. A partir de l'année budgétaire 2013, il est alloué au Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF), au plus tard le 1er septembre, une subvention globale annuelle de deux cents mille euros (200.000 euros) afin de lui permettre d'assurer, pour l'année académique qui suit l'année budgétaire concernée, la prise en charge de la gestion et l'organisation administratives du test...
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