17 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage des cancers en Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, modifié par les décrets du 11 juillet 2002, du 17 juillet 2003, du 19 octobre 2007 et du 26 mars 2009, les articles 4 § 1er 4°, 16, 17bis et 17ter;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage des cancers en Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2013;
Considérant le protocole du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie, tel que modifié;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 fixant le protocole du programme de dépistage du cancer du sein par mammographie numérique en Communauté française, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009;
Considérant que diverses modifications d'ordre technique ou relatives au fonctionnement du programme doivent être apportées à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage des cancers;
Considérant qu'il convient de réguler les nouvelles demandes d'agréments provisoires des Unités de mammographie alors qu'elles n'ont pas apporté les modifications recommandées précédemment par la Commission d'avis;
Sur proposition de la Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modification de l'intitulé
Article 1er. Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif au programme de dépistage des cancers en Communauté française, les mots « au programme » sont remplacés par « aux programmes ».
CHAPITRE 2. - Modifications apportées au Titre Ier
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au point 19°, les mots « mammography screening » sont remplacés par les mots « breast cancer screening and diagnosis »;
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au point 21° RIS, les mots « (notamment coordonnées de la femme, du médecin référent, unité de mammographie et coordonnées du radiologue et technologue ayant réalisé le test, date de l'examen) et données médicales (notamment informations cliniques, description des anomalies, les conclusions et recommandations de la deuxième lecture). » sont remplacés par les mots « (notamment les coordonnées de la femme, du médecin référent, de l'unité de mammographie, du radiologue et du technologue ayant réalisé le test et la date de l'examen) et en données médicales (notamment les informations cliniques, la description des anomalies, les conclusions des lectures, les recommandations qui s'en suivent ainsi que le résultat du suivi en cas de mammotest positif). »;
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au point 21/1° DIS, les mots « Ces informations consistent en des données administratives (notamment les coordonnées de la personne, du médecin référent, la date de la consultation et le type de dépistage recommandé), et les données médicales (notamment données de l'anamnèse, résultats du test FOBT et/ou coloscopies) » sont remplacés par les mots « Ces informations consistent en données administratives (notamment les coordonnées de la personne et du médecin généraliste, la date de la consultation et le type de dépistage recommandé) et en des données médicales (notamment les données de l'anamnèse, les résultats du test FOBT et/ou de la coloscopie ainsi que le résultat du suivi en cas de test FOBT positif); ».
CHAPITRE 3. - Modifications apportées au Titre II
Art. 3. A l'article 3, § 1er, du même arrêté, le mot « concer » est remplacé par le mot « cancer ».
Art. 4. A l'article 3, § 2, 9°, du même arrêté, les mots « une analyse anonymisée des données » sont remplacés par les mots « une analyse des données anonymisées ».
Art. 5. A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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au point 1° de l'alinéa 2, les mots « du coordinateur » sont remplacés par les mots « du...
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