12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 en matière de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, l'article 3ter, alinéa 2, l'article 17 bis inséré par le décret du 17 juillet 2003 et modifié par le décret du 26 mars 2009 et l'article17ter inséré par le décret du 17 juillet 2003 et modifié par le décret du 19 octobre 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 en matière de dépistage néonatal des anomalies congénitales en Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 octobre 2013;
Vu l'avis 54.347/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, à la suite de l'évaluation de son fonctionnement, le programme de dépistage doit être adapté pour mieux rencontrer ses objectifs;
Considérant que les missions assurées par les sages-femmes indépendantes et les maternités sont importantes pour l'accomplissement d'un programme de qualité;
Considérant qu'il importe de sensibiliser les acteurs des soins de santé concernés et informer adéquatement les familles;
Considérant l'importance de maintenir et de renforcer le respect de la vie privée en cette matière conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et qu'il importe dans le cadre de la présente modification d'accroître la qualité des données traitées et d'améliorer l'information donnée aux parents sur les traitements de données;
Considérant l'avis du Conseil supérieur de promotion de la santé donné le 20 septembre 2013;
Sur proposition de la Ministre de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Aux articles 1er, 8°, 8, § 2, 10, 11 § 1, 1er, 3e et 4e alinéas et 12, ainsi qu`au titre de la sous-section 2 du chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 en matière de dépistage des anomalies congénitales en Communauté française, le mot « pédiatre » est remplacé par le mot « médecin ».
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1) le point 6° est remplacé par « 6° maternité : le médecin-chef de service et l'accoucheuse en chef; »;
2) le point 7° est remplacé par : « 7° la sage-femme indépendante : la sage-femme qui preste les soins au nouveau-né lors d'une naissance survenant en dehors d'un établissement de soins; »;
3) il est ajouté un point « 11° : registre des accouchements : d'une part, le registre mentionné au point II.2. de l'annexe 2 de l'annexe 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et, d'autre part, les dossiers tenus par les sages-femmes indépendantes ».
Art. 3. L'article 4 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
Article 4. § 1er. Le...
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