13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux chèques cadeaux en faveur des travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie verrière - sous secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative aux chèques cadeaux en faveur des travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie verrière - sous secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
Convention collective de travail du 8 juillet 2009
Chèques cadeaux en faveur des travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie verrière - sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (Convention enregistrée le 4 novembre 2009 sous le numéro 95501/CO/322)
Préambule
Le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art a mis en place un système d'octroi de chèques cadeaux.
Les entreprises de ce secteur versent, de manière non récurrente, un certain montant sous forme de chèques cadeaux à leurs travailleurs.
Bien que les chèques cadeaux soient considérés comme des avantages, ceux-ci peuvent être octroyés, en exécution du point B, "pouvoir d'achat des travailleurs" de l'accord interprofessionnel 2009-2010, dans le cadre de l'augmentation barémique de 125 EUR (en 2009) et 250 EUR (en 2010).
Par conséquent, la présente convention collective de travail entend, dans ce cas, octroyer aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'entreprises relevant de ce secteur les chèques cadeaux sur base des modalités prévues au sein de ce...
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