8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 18 mai 1999 portant l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 111, § 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux avis fournis en matière d'autorisations urbanistiques et de permis de lotir;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 1er octobre 2001;
Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 14 décembre 2001, relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le mois;
Vu l'avis n°...
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