Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « Bit/Drill Combination box set of 300 PCS », fabriqués à Taiwan par la firme « Arago Manufacturers Ltd »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités du Royaume-Uni ont décidé d'entamer des poursuites judiciaires contre l'importateur de ce produit et d'interdire sa mise sur le marché, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, ce constat ayant été réalisé suivant les exigences techniques prévues à la norme ISO 4957 et à la norme britannique BS328 : Part 1 de 1993;

Vu l'avis de la Commission européenne du 15 janvier 2003 dans lequel la Commission approuve les mesures prises par les autorités du Royaume-Uni par rapport aux forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « Bit/Drill Combination box set of 300 PCS » en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59 /CEE relative à la sécurité générale des produits et considère ces forets comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la dite Directive;

Vu que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la Directive...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT