28 JANVIER 2004. - Décret portant organisation au sein de l'Université de Liège d'un département en sciences et gestion de l'environnement en Province de Luxembourg et autorisant le transfert du personnel et du patrimoine de l'a.s.b.l. Fondation universitaire luxembourgeoise au patrimoine de l'Université de Liège (1)
Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Modification à la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat
Article 1er. § 1er. A l'article 4 de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat est ajoutée à la disposition suivante :
§ 5. L'Université de Liège crée le 1er janvier 2004, dans le canton d'Arlon, le département qui a pour objet l'enseignement, la recherche et les services dans le domaine des sciences et gestion de l'environnement.
Ce département développe des partenariats avec les institutions universitaires relevant, notamment, des régions européennes transfrontalières.
Les organes d'administration, d'enseignement, de recherche et de services de ce département déploient leurs activités dans le canton d'Arlon, dans les bâtiments précédemment propriété de la Fondation universitaire luxembourgeoise, association sans but lucratif, ci-après dénommée FUL, a.s.b.l.
Il est créé un comité stratégique de ce département qui est un organe d'avis, chargé de l'orientation générale des programmes de recherche en synergie avec les projets locaux, de leur valorisation, ainsi que, plus généralement, du rayonnement du département. Y siègent avec voix délibérative, outre le Gouverneur de la Province de Luxembourg ou la personne déléguée par lui, qui le préside, quatre représentants désignés par chaque groupe de conseillers élus sur la même liste aux élections provinciales dans la Province de Luxembourg et trois représentants des milieux économiques et sociaux de cette province désignés par leurs instances respectives.
Le commissaire du Gouvernement et le délégué du ministre du Budget près l'Université de Liège désignés en vertu des articles 1er et 7 du décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires assistent aux réunions du comité stratégique.
§ 2. A l'article 8, alinéa 1er, 8°, de la loi du 28 avril 1953 précitée, les mots « , ainsi que du président du comité stratégique du département universitaire en sciences et gestion de l'environnement visé à l'article 4, § 5, ou la personne désignée par ce comité, » sont ajoutés avant les mots « voix consultative ».
CHAPITRE II. - Modification à la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires
Art. 2. Dans l'article 46 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des...
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