4 MARS 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 40.000 EUR en 2013 à la Fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis » en application de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de Finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013, et notamment l'article 7;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Considérant les décisions des comités de Coordination des 5 juin 2012 et 4 septembre 2012 de prévoir, au sein de l'Accord de Coopération et plus spécifiquement de l'initiative 2.14 - Autres zones d'intérêts stratégiques, une initiative relative au financement de travaux dans les appartements acquis pour la fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis »;
Considérant la décision du Comité de Coordination d'affecter 40.000,00 EUR à cette initiative;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2013;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Une subvention facultative de quarante mille euros (40.000,00 EUR) est accordée à la fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis ».
§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum € 40.000.
§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2013 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.61.41.25.
Art. 2. § 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la fondation d'utilité publique « Maison Maurice Béjart Huis » qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 40.000,00 EUR.
§ 2. La subvention visée à l'article 1er...
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