25 AOUT 2008. - Arrêté du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale portant délégation de compétences en application de l'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

Le Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale,

Vu l'Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, en particulier son article 15, alinéa 4,

Arrête :

Article 1er. En cas d'absence ou d'empêchement du Fonctionnaire dirigeant du Service d'Inspection régionale, ainsi qu'à chaque fois que ce dernier l'estime nécessaire, M. Pol Wala, Attaché au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, est habilité à entendre les bailleurs mis en cause avant l'imposition de l'amende administrative, comme le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT