29 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout;
Vu la demande n° P040862/420210/AWI du 6 août 2007 avec plans et documents y afférents, adressée au Ministre de l'Economie, par laquelle la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, demande une modification de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis pour la recherche et l'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout;
Vu la procuration du 26 juillet 2007, établie selon l'article 20 des statuts de la SA Fluxys, par laquelle M. Jean-Pierre Hansen, Président du Conseil d'Administration de la SA Fluxys et Sophie Dutordoir, président du Comité de Direction et Chief Executive Officer de la SA Fluxys, donnent procuration à Mariane Simons, Secretary General de la SA Fluxys et Frans Houthuys, Authority Engineering Manager de la SA Fluxys, pour, en leurs noms et conjointement, poser tout acte administratif et signer tout acte ou document se rapportant à la modification des autorisations d'exploitation et de recherche du site de stockage souterrain de gaz connu sous le nom de "Loenhout-Heibaart", sur le territoire de Brecht, Hoogstraten, Malle, Rijkevorsel et Wuustwezel, ainsi que pour l'exécution de tout acte ou formalité à cette fin;
Vu la lettre recommandée du 28 août 2007 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a demandé à la SA Fluxys de compléter le dossier de la demande du 6 août 2007;
Vu la lettre recommandée du 18 septembre 2007 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a communiqué l'accusé de réception du dossier et la confirmation de la complétude de la demande à la SA Fluxys;
Vu la lettre recommandée du 18 septembre 2007...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI