Modification de la législation flamande en cas d'enrôlement de droits de mutation par décès en Belgique : une inégalité vaincue
| Auteur | Idefisc |
La personne qui décède en Belgique délaisse un patrimoine soumis aux droits de succession belges, où que les biens se trouvent dans le monde.
En revanche, la personne qui décède sans avoir la qualité de résident fiscal belge, mais qui laisse un ou des biens, de nature immobilière, sis sur le sol belge, rendra ses héritiers redevables, non de droits de succession, mais de droits de mutation par décès.
Dans les grandes lignes, les droits de mutation par décès était déterminés comme le sont les droits de succession, sous une importante exception : les droits de succession dus sur la succession d'un résident belge portent sur une base taxable constituée des actifs successoraux, diminuée des passifs successoraux, mais la base taxable des droits de mutation par décès était celle de la valeur vénale des actifs successoraux, sans distraction des charges.
Il en résultait une différence de traitement entre deux situations comparables, qui ne pouvait être considérée comme valablement justifiée.
Cette question fut portée devant la Cour européenne de justice, qui se prononça par un arrêt du 11 septembre 2008 ; comme notre équipe le relatait dans la précédente édition, la Cour estima que cette disposition du droit interne belge était contraire aux principes européens de libre échange.
La législation belge conduisait en effet à traiter de manière différente des héritiers d'une personne déterminée, selon que cette personne était, au moment de son décès, résidente belge ou résidente d'un autre pays de l'Union européenne.
La Cour a dès lors considéré qu'il s'agissait d'une entrave prohibée à la libre circulation des capitaux.
Les trois Régions sont donc depuis cet arrêt tenues de modifier leur législation à ce propos.
La Région Flamande - seule Région à s'y être conformée pour l'instant - a adopté un décret publié au Moniteur le 29 décembre 2008, permettant de déduire de la base taxable de la succession d'une personne non résidente en Belgique, mais dont le domicile ou le siège de la fortune est établi dans l'espace économique européen, les dettes dont il est prouvé qu'elles ont été «...
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