6 NOVEMBRE 2008. - Règlement n° 08/02 fixant le compte de l'année 2006 sanctionné par arrêté du Collège n° 08/417
Le Conseil de la Commission Communautaire Flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Le compte du budget
Section 1re. - Le service ordinaire
Article 1er. Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2006 s'élèvent à 127.601.697,46 EUR, subdivisés comme ce qui suit :
CréditsEngagementsDépenses prévues dans le budget original 99.734.277,45 95.008.603,92 Transferts prévus dans le budget original27.854.700,00 25.269.578,38Dépenses prévues dans l'état de recouvrement 9.776.647,437.323.515,16 TOTAL137.365.624,88127.601.697,46
Art. 2. Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 135.413.091,82 EUR, subdivisés comme ce qui suit :
EstimationsDroits fixésRecettes prévues dans le budget original107.691.900,00108.186.865,76Transferts prévus dans le budget original 11.942.236,459.593.650,83Recettes prévues des exercices précédents 7.955.950,8317.632.575,23 TOTAL127.590.087,28135.413.091,82
Art. 3. §1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2006 s'élèvent à 117.179.235,06 EUR, établi comme ce qui suit :
EngagementsImputationsDépenses prévues dans le budget original95.008.603,92 85.358.567,29Transferts prévus dans le budget original25.269.578,3825.269.578,38Dépenses prévues dans l'état de recouvrement7.323.515,16 6.551.089,39TOTAL127.601.697,46 117.179.235,06
§2.Les engagements transférables à l'exercice 2007 s'élèvent à 10.422.462,40 EUR.
Section 2. - Le service extraordinaire
Art. 4. Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2006 s'élèvent à 42.339.590,96 EUR établi comme ce qui suit :
CréditsEngagementsDépenses prévues dans le budget original 23.216.300,00 18.008.501,95Transferts prévus dans le budget original320.000,00 320.000,00Dépenses prévues dans l'état d' encaissement24.405.212,8424.011.089,01 Total47.941.512,8442.339.590,96
Art. 5. Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 42.540.322,50 EUR, établi comme ce qui suit :
EstimationsDroits fixésRecettes prévues dans le budget original6.624.200,005.508.964,31 Recettes prévues pour les exercices précédents87.588,4424.492.802,28Transferts prévus dans le budget original16.979.100,0012.538.555,91 TOTAL23.690.888,4442.540.322,50
Art. 6. §1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2006 s'élèvent à 16.439.579,64 EUR, subdivisées comme ce qui suit :
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