Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992;

Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique, article 18;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion de certaines substances et matériaux en mer du Nord;

Considérant qu'entre les parties réunies dans le cadre de l'Accord de coopération du 12 juin 1990 entre l'Etat belge et la Région flamande dans le but de protéger la mer du Nord contre les effets négatifs sur l'environnement des déversements de déblais de dragage dans les eaux tombant sous l'application du Traité OSPAR, tel que modifié par l'Accord de coopération du 6 septembre 2000, un consensus a été trouvé pour dire qu'à l'égard de ces activités continues, une période de validité d'autorisation de cinq ans est plus appropriée qu'une période de deux ans;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2013;

Vu l'avis 53.593/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal du 12 mars 2000 définissant la procédure d'autorisation d'immersion...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT