21 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifiée par la loi du 21 décembre 1994;
Vu la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives, la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;
Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 17 juillet 2006;
Vu l'accord du Conseil des ministres du 13 octobre 2006;
Vu les modifications de personnel (diminution du personnel octroyé ou suppression de projet) induites par les évaluations annuelles des différents projets;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Comme le prévoit la convention conclue entre la commune ou la ville et l' Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, il est octroyé une intervention annuelle forfaitaire de :
euro 16.113,08 à la commune de Braine-l'Alleud pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 27.268,29 à la ville de Termonde pour le recrutement d'une personne de niveau C à temps plein;
euro 16.113,08 à la ville de Dinant pour le recrutement d'une personne de niveau B à mi-temps;
euro 7.436,80 à la ville de Gand pour la valorisation d'un place de niveau B à temps plein en une place de niveau A à temps plein;
euro 16.113,08 à la ville de Grammont pour le transfert du subside d'une personne de niveau B à mi-temps de la...
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