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2 OCTOBRE 2007. - Arrêté de la Commission bancaire, financière et des Assurances modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Commission bancaire, financiËre et des Assurances,

Vu l'article 65 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrÙle des Ètablissements de crÈdit, notamment l'alinÈa 3, en vertu duquel la Commission bancaire, financiËre et des Assurances Ètablit la liste des succursales enregistrÈes en Belgique des Ètablissements de crÈdit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Èconomique europÈen;

Vu la liste des Ètablissements de crÈdit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace Èconomique europÈen ayant une succursale enregistrÈe en Belgique, arrÍtÈe au 31 dÈcembre 2006, publiÈe au Moniteur belge du 20 mars 2007, et les modifications intervenues et publiÈes au Moniteur belge depuis cette date;

Vu la notification par la "Irish Financial Services Regulatory Authority" ‡ la Commission bancaire, financiËre et des Assurances...

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