27 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2008 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis du comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 9 décembre 2008;
Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 9 décembre 2008;
Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des Sommets européens;
Considérant que l'un des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste à promouvoir la connaissance de la seconde langue nationale par le personnel en place dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 décembre 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 18 décembre 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Arrête :
Article 1er. Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 1.550.000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2008 aux six zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser l'apprentissage de la seconde langue nationale par les membres du personnel qui ne sont pas en possession du certificat de connaissance linguistique visé par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.
Art. 2. L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.
Art. 3. Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes :
-
les modalités d'apprentissage de la seconde langue favorisent la formation par immersion;
-
la formation est organisée par l'école de police agréée pour la Région de Bruxelles-Capitale ou sous sa tutelle par une autre institution de formation, ou par un...
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