21 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant renouvellement des mandats des membres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 avril 2003 et 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, ci-après dénommée la Commission, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 et l'article 5bis introduit par l'arrêté royal du 19 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2005 portant nomination des membres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence;
Considérant que les membres de la Commission ont été nommés pour une durée renouvelable de six ans;
Considérant que cette durée vient à terme;
Considérant qu'il convient de renouveler les mandats des membres pour garantir la continuité du fonctionnement de la Commission après cette date;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Sur la proposition du Ministre de la Justice
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Sont nommés membres effectifs de la Commission pour une nouvelle période de six ans :
M. N. Estienne, avocat au barreau de Bruxelles;
M. M. Swinnen, avocat au barreau d'Anvers;
M. A. Trevisan, avocat au barreau de Liège;
M. F. Van Hende, avocat au barreau de Gand;
Mme N. Verbeest, avocate au barreau de Gand;
Mme E. Westerlinck, avocate au barreau de Nivelles;
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Sont nommés membres suppléants de la Commission pour une nouvelle période de six ans :
M. R. Dewulf, avocat au barreau de Bruxelles;
M. L. Loos, avocat au barreau de Termonde;
Mme H. Melotte, avocate au barreau de Louvain;
Mme I. Pechard, avocate au barreau de Liège;
Mme M. Vanlouwe, avocate au barreau de Bruxelles;
Mme C. Dewulf, Directrice de la Maison de Justice de Courtrai;
Mme M. Pieraerts, assesseur au Tribunal d'application des peines d'Anvers;
M. K. Van Goethem, psychologue des services extérieurs des établissements pénitentiaires;
Mme L. Van Petegem, attaché directeur à la prison de Nivelles;
M. P...
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