9 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'une aide financière supplémentaire pour l'accueil inclusif des enfants ayant des besoins spécifiques en soins, aux structures d'accueil agréées par 'Kind en Gezin' ou placées sous la tutelle de celui-ci
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, tel qu'il a été modifié par les arrêtes du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000, 26 mai 2000, 10 mai 2001, 11 mai 2001 et 18 mai 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 avril 2001 établissant les conditions de l'aide financière octroyée aux structures d'accueil privées;
Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin", donné le 13 décembre 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la réglementation relative à l'accueil inclusif au sein de structures d'accueil d'enfants ayant des besoins spécifiques en soins, doit être prise sans délai afin de garantir la continuité de l'aide financière octroyée à cet accueil,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent article, on entend par :
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K&G : l'organisme "Kind en Gezin", créé par le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en Gezin";
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enfants ayant des besoins spécifiques en soins : les enfants nécessitant plus de soins intensifs pour cause de problèmes médicaux et/ou psycho-sociaux;
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accueil inclusif : l'accueil d'un enfant ou d'un nombre d'enfants ayant des besoins spécifiques en soins conjointement avec d'autres enfants sans besoins spécifiques;
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garderies : les garderies agréées par "Kind en Gezin";
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services : les services pour familles d'accueil, agréés par "Kind en Gezin";
-
initiatives : les initiatives d'accueil extrascolaire, agréées par "Kind en Gezin";
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structures d'accueil privées : les établissements et familles d'accueil privés, agréés par "Kind en Gezin";
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structure d'accueil : la garderie, le service, l'initiative, la structure d'accueil privée;
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réseau : le nombre d'établissements ou d'intervenants disponibles disposant d'un know how ou expertise spécifiques auxquels il peut être fait appel aux fins de coopération;
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Ministre : le Ministre flamand chargé de l'assistance aux personnes.
Art. 2. § 1er. Une aide financière peut être octroyée par K&G aux garderies, services, initiatives...
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