18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le 29 février 2008, le Conseil des Ministres a décidé, dans le cadre du conclave budgétaire 2008, que, contrairement au passé, les activités de catering seraient exploitées par un service administratif à comptabilité autonome (SACA). La structure d'un SACA doit répondre à la nouvelle situation en matière de restauration, cette activité dépassant le champ d'action d'un seul SPF, à la suite d'un regroupement de différents services publics fédéraux (SPF) dans de grands complexes administratifs. Le champ d'application du SACA, qui, dans une phase de démarrage, est limité à la restauration dans la Tour des Finances, est caractérisé par deux phases d'extension potentielles, visant l'intégration de (a) la restauration au SPF Finances et de (b) la restauration au niveau de l'autorité fédérale.
Lors de ce même conclave, il a également été décidé que le Ministre des Finances, en concertation avec le Ministre du Budget, prendra les initiatives législatives et réglementaires nécessaires en vue de la création du SACA.
L'article 73 de la Loi-Programme du 8 juin 2008 stipule qu'un service administratif à comptabilité autonome 'Fedorest' sera créé au sein du Service public fédéral Finances à partir du 1er janvier 2009.« Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution. »
Les modalités d'exécution sont reprises dans l' arrêté royal en annexe relatif à la gestion financière du SACA 'Fedorest', ainsi que dans un deuxième arrêté royal prévoyant la création d'un comité de gestion.
Le SACA 'Fedorest' est créé conformément à l'article 140 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (LCCE). Il est ainsi prévu dans l'arrêté royal en annexe que le SACA 'Fedorest' :
- établit et publie un budget et des comptes (chapitres 2 et 3);
- a la possibilité d'utiliser, à partir du début de l'année, les moyens disponibles à la fin de l'année budgétaire précédente (art. 5, § 5);
- limite dans le temps les reports de moyens pour lesquels une autorisation est accordée (art. 5, § 6);
- limite ses dépenses au niveau des recettes et des crédits limitatifs approuvés (art. 5, § 7 à 9 inclus);
- s'en tient, via l'établissement d'un bilan, aux obligations en matière d'exécution d'une comptabilité patrimoniale et d'établissement d'un inventaire du patrimoine (art. 8, § 1er);
- confie le traitement et la garde des fonds et des valeurs à un comptable responsable vis-à-vis de la Cour des comptes (art. 14);
- fait contrôler ses comptes par la Cour des comptes, éventuellement sur place (art. 18).
Etant donné qu'il est toutefois prévu que les dispositions de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral entrent en vigueur à court terme, il est opté pour déjà faire concorder les modalités d'exécution en matière de budget et de comptabilité du SACA 'Fedorest' avec ces dispositions. Cela implique qu'il faudra travailler avec des « droits constatés » au lieu de travailler sur base d'une comptabilité de caisse et que le rapportage budgétaire et comptable y correspond.
Le présent arrêté royal décrit principalement les modalités :
- pour l'établissement du budget;
- en ce qui concerne l'exécution de la comptabilité et la reddition des comptes;
- en matière de gestion;
- en matière de contrôle.
Au chapitre 2 concernant l'établissement du budget, une énumération des estimations des recettes prévues au budget, est donnée à l'article 5, § 1er. Dans ce rapport, (1) la dotation provenant du budget général des dépenses et (2) les recettes fonctionnelles et d'exploitation sont traitées plus en profondeur.
(1) La dotation provenant du budget des dépenses est pour la majeure partie constituée de contributions des services publics dont le personnel peut faire usage des facilités de catering du SACA 'Fedorest'. La fixation de ces contributions a lieu conformément à une clé de répartition approuvée au sein du comité de gestion. La règle de dotation annuelle sera discutée en même temps que le projet de budget au sein du comité de gestion et y sera approuvée. Les contributions approuvées constituent pour les services publics concernés la base pour la suite de la concertation budgétaire. Cette partie de la dotation vise le financement des dépenses de fonctionnement et de personnel, ainsi que des dépenses d'investissement.
En outre, la dotation prévoit également une réserve pour des dépenses imprévues et d'extrême urgence, qui doivent garantir le bon fonctionnement continu du SACA 'Fedorest'. Les soldes négatifs imprévus de l'année budgétaire précédente doivent également être couverts par cette réserve. Cette provision s'élève à 10 % du montant estimé des moyens de subsistance du SACA 'Fedorest' et y est adaptée lors d'une révision de cette base dans le cadre du contrôle budgétaire. L'utilisation de cette provision est justifiée dans le rapport intermédiaire (art. 7) et le rapport annuel (art. 8, § 1er) du SACA 'Fedorest'. Les moyens pour cette provision proviennent directement du budget des dépenses.
Lors du contrôle budgétaire annuel, le montant de la dotation sera adapté en fonction du solde réel reporté de l'année budgétaire précédente. L'adaptation de la dotation à la situation réelle implique enfin que les reports de moyens pour lesquels une autorisation est donnée, sont limités dans le temps.
(2) Les recettes fonctionnelles et d'exploitation découlent directement de l'exploitation des facilités de catering du SACA 'Fedorest'. En ce qui concerne ces recettes, il faut souligner que le SACA 'Fedorest ne peut les utiliser que pour l'achat des matières...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI