11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée 'Beheersdienst van het kasteeldomein Gaasbeek' (Service de gestion du domaine du château de Gaasbeek)
Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;
Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment les articles 62, 64 et 65;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Beheersdienst van het kasteeldomein van Gaasbeek", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 11 avril 2008;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'à partir du 1er janvier 2008, le système comptable ORAFIN ne fonctionne que par le biais d'une seule organisation comptable et que par conséquent les comptables des services à gestion séparée ne peuvent plus effectuer des paiements, qu'à partir de cette date les paiements se font par l'entremise du CRU et que ces modifications requièrent d'urgence un nouvel arrêté.
Considérant que la continuité des activités du "Beheersdienst van het kasteeldomein van Gaasbeek", doit être assuré;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives
Article 1er. Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée "Beheersdienst van het kasteeldomein van Gaasbeek", ci-après dénommé "Kasteel van Gaasbeek".
Les dispositions de la Comptabilité de l'Etat s'appliquent au "Kasteel van Gaasbeek", sauf dispositions contraires dans le présent arrêté.
CHAPITRE II. - Le budget
Art. 2. Le "Kasteel van Gaasbeek" établit un budget annuel de toutes les recettes et dépenses, conformément aux instructions données par le Gouvernement flamand. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Art. 3. Le budget est subdivisé en deux parties :
-
les recettes :
-
les dépenses.
Art. 4. Les recettes se rapportent :
-
au solde reporté;
-
à la dotation, telle qu'inscrite au budget des dépenses générales de la Communauté flamande;
-
aux revenus propres;
-
aux dons et legs.
Art. 5. Le budget des dépenses est établi suivant le régime des crédits dissociés et comporte :
-
des crédits d'engagement à concurrence desquels des...
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