29 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d' ordre intérieur du comité de gestion et de surveillance du ficher central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes
Le Ministre de la Justice,
Vu l'article 1389bis /8 du Code judiciaire, inséré par la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ibis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire;
Considérant que le Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes a établi son règlement d'ordre intérieur lors de sa réunion du 29 janvier 2011,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 janvier 2011.
S. DE CLERCK
Annexe 1
Règlement d'ordre intérieur pris en exécution de l'article 1389bis/8 du Code judiciaire
Préambule
Ce règlement pris en exécution de l'article 1389bis /8 du Code judiciaire porte sur les modalités de fonctionnement du Comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, pour autant que ces modalités n'aient pas été légalement arrêtées.
Section Ire. - Dispositions générales
Article 1er. Le président du Comité de gestion et de surveillance, ci-après le Comité dénommé, assure la fonction de représentation protocolaire du Comité. En l'absence du président, celui-ci est remplacé par son suppléant. Si le président suppléant est empêché, il peut déléguer cette fonction de représentation protocolaire à un autre membre du Comité.
Article 2. Les activités au sein du Comité se déroulent, en règle, au siège de celui-ci, à savoir dans les bureaux du SPF Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles.
Article 3. Le président assure le bon fonctionnement du Comité. En cas d'absence du président, la...
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