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27 OCTOBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement,sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Eupen, le 27 octobre 2003.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES,

Ministre de l'Enseignement et de la Formation,

de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN,

Ministre de la Jeunesse et de la Famille...

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