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Extrait de l'arrêt n° 142/2013 du 30 octobre 2013 Numéros du rôle : 5542 et 5543 En cause : les recours en annulation des articles 49 à 59 de la loi-programme du 22 juin 2012

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 142/2013 du 30 octobre 2013

Numéros du rôle : 5542 et 5543

En cause : les recours en annulation des articles 49 à 59 de la loi-programme du 22 juin 2012, introduits par la société de droit allemand « Deutsche Bank AG » et la société de droit français « Fortuneo SA ».

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, T. MerckxVan Goey et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 décembre 2012 et parvenues au greffe le 28 décembre 2012, des recours en annulation des articles 49 à 59 de la loi-programme du 22 juin 2012 (publiée au Moniteur belge du 28 juin 2012) ont été introduits par la société de droit allemand « Deutsche Bank AG » et par la société de droit français « Fortuneo SA », faisant toutes les deux élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue Brederode 13.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 5542 et 5543 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    (...)

  2. En droit

    1. Par lettres recommandées à la poste le 2...

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