Extrait de l'arrêt n° 58/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5402 En cause : le recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position
Extrait de l'arrêt n° 58/2013 du 25 avril 2013
Numéro du rôle : 5402
En cause : le recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, introduit par Philippe Lambert.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président R. Henneuse,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 mai 2012 et parvenue au greffe le 21 mai 2012, Philippe Lambert, demeurant à 4602 Visé, rue aux Communes 70, a introduit un recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition).
La demande de suspension de la même loi, introduite par la même partie requérante, a été rejetée par l'arrêt n° 98/2012 du 19 juillet 2012, publié au Moniteur belge du 23 octobre 2012.
(...)
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En droit
(...)
B.1. La partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 « portant la position juridique du personnel des services de police » (PJPol), confirmée par l'article 131 de la loi-programme du 30 décembre 2001, contient des dispositions transitoires.
Les titres VI et VII de cette partie XII contiennent respectivement des « dispositions transitoires relatives à la partie VI » et des « dispositions transitoires relatives à la partie VII » du PJPol. La partie VI de cet arrêté royal concerne l'« engagement efficient du personnel », tandis que sa partie VII concerne la « carrière administrative ».
B.2. Inséré par l'article 18 de la loi du 3 juillet 2005 « portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police », puis modifié par l'article 2 de la loi du 3 mars 2010, l'article XII.VI.9bis du PJPol, disposait :
Les membres actuels du personnel visés au tableau D1, troisième colonne, point 3.26 de l'annexe 11, peuvent concourir pour les emplois ouverts aux commissaires divisionnaires de police.
L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chef de corps de leur corps
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L'article 2 de la loi du 2 décembre 2011 « modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police » remplace l'alinéa 2 de la disposition précitée par le texte suivant :
L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chefs de corps d'un corps de police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chefs de corps de leur corps ou dont la procédure de nomination était entamée avant la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté mais non encore achevée à la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la nomination dans l'emploi en question est intervenue ultérieurement
.
Les « membres actuels du personnel » sont « les membres du corps opérationnel et du corps administratif et logistique de la gendarmerie, les membres de la catégorie de personnel de police spéciale, le personnel civil auxiliaire de la gendarmerie, les membres des corps de police communale en ce compris les agents auxiliaires de police, les membres du cadre administratif et...
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