Extrait de l'arrêt n° 85/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5590 En cause : le recours en annulation de l'article 4.8.13 du Code flamand de l'aménagement du territoire
Extrait de l'arrêt n° 85/2013 du 13 juin 2013
Numéro du rôle : 5590
En cause : le recours en annulation de l'article 4.8.13 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations, introduit par Eric Neyrinck et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2013 et parvenue au greffe le 25 février 2013, un recours en annulation de l'article 4.8.13 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été remplacé par l'article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations (publié au Moniteur belge du 24 août 2012, deuxième édition) a été introduit par Eric Neyrinck, demeurant à 8301 Knokke-Heist, Zeedijk-Albertstrand 478/71, Annick Meurant, demeurant à 2950 Kapellen, Holleweg 41, Jan Stevens, demeurant à 2950 Kapellen, Holleweg 101, Anne Clarck, demeurant à 2600 Berchem, Cogels-Osylei 49, Diederick Van Woensel, demeurant à 2600 Berchem, Cogels-Osylei 49, Jacques Meyvis, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 11, Lily Vandeput, demeurant à 2900 Schoten, Spechtendreef 1, Frans De Block, demeurant à 2900 Schoten, Spechtendreef 1, Ria Van den Bossche, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 4, Eric Spruyt, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 4, Henri De Smedt, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 10, Tom De Smedt, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 10, Gerda Nelen, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 10, Ronny Verbanck, demeurant à 2900 Schoten, Zeurtebaan 36, Sonja Vaerewyck, demeurant à 2900 Schoten, Zeurtebaan 36, Philippe Dieryck, demeurant à 2900 Schoten, Zeurtebaan 34, Marlies Hubrechts, demeurant à 2900 Schoten, Zeurtebaan 34, John Kostense, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 12, Anne Willems, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 12, Jacques Rieke, demeurant à 2900 Schoten...
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