Extrait de l'arrêt n° 87/2013 du 13 juin 2013 Numéro du rôle : 5435 En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 16 mars 2012 portant reprise du Service des
Extrait de l'arrêt n° 87/2013 du 13 juin 2013
Numéro du rôle : 5435
En cause : le recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 16 mars 2012 portant reprise du Service des taxes de circulation, introduit par la SA « Bouw- en Coördinatiebureau D&V » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, J. Spreutels, T. MerckxVan Goey et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2012 et parvenue au greffe le 25 juin 2012, un recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 16 mars 2012 portant reprise du Service des taxes de circulation (publié au Moniteur belge du 5 avril 2012) a été introduit par la SA « Bouw- en Coördinatiebureau D & V », dont le siège est établi à 8670 Koksijde, Berglaan 15, Dirk Cornelissis, demeurant à 8310 Bruges, Daverlostraat 52, Kris Gantois, demeurant à 8630 Furnes, Acacialaan 20, la SPRL « Kantoor Perquy », dont le siège est établi à 8020 Oostkamp, Brugsestraat 113, Nadia Vandierendonck, demeurant à 8310 Bruges, Ferry De Grosstraat 4, la SPRL « Adviesburo Becquart », dont le siège est établi à 8670 Koksijde, Zeelaan 63, Els Laurez, demeurant à 8700 Tielt, Wingensesteenweg 89, la SPRL « Vermeesch Erwin », dont le siège est établi à 8670 Koksijde, Berglaan 15, Alexander Bakker, demeurant à 1780 Wemmel, avenue des Alouettes 67, Patrick Verbeek, demeurant à 3150 Haacht, Woeringstraat 75, et Jan Laforce, demeurant à 8700 Tielt, Kalverstraat 5.
(...)
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En droit
(...)
La disposition attaquée
B.1.1. L'article 2 du décret de la Région flamande du 16 mars 2012 « portant reprise du Service des taxes de circulation » dispose :
A partir du 1er janvier 2011, la Région flamande assure le service de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, [de] la taxe de mise en circulation et [de] l'eurovignette, [visées] à l'article 3, alinéa premier, 10° à 12°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions
.
B.1.2. L'exposé des motifs du projet de décret qui a donné lieu à la disposition attaquée la justifie comme suit :
L'article 5, § 3, deuxième phrase, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions dispose : ' A partir de la deuxième année budgétaire suivant la date de notification du gouvernement de région au gouvernement fédéral de la décision d'assurer elle-même le service des impôts concernés, la région concernée assure le service de ces impôts. '.
Bien que le législateur spécial ait habilité directement le Gouvernement de région à procéder à la notification par laquelle la compétence relative au service des impôts est transférée à la région, la question s'est posée ultérieurement de savoir si le Gouvernement de région ne devait pas être habilité à cet effet par le législateur décrétal.
[...]
Le Conseil d'Etat paraît être de cet avis. Afin de garantir juridiquement la perception des taxes de circulation, ainsi que les recettes qui en découlent...
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