Extrait de l'arrêt n° 15/2023 du 2 février 2023 Numéro du rôle : 7748 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 « relative à
Extrait de l'arrêt n° 15/2023 du 2 février 2023
Numéro du rôle : 7748
En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 « relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues », introduit par Arielle d'Hauterives et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge T. Giet,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 février 2022 et parvenue au greffe le 9 février 2022, un recours en annulation de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 « relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues » (publiée au Moniteur belge du 10 août 2021) a été introduit par Arielle d'Hauterives, Baudouin Grandjean, Christophe Piette, Jozef Amkreutz, Georgia Venetakis, Daniel Delatte, Monique Agnus, Martine Fabry, la SRL « Amadeus », la SRL « Incubate », la SRL « Paper Street » et la SA « Bergoens, Vandebroek & Partners », assistés et représentés par Me J. Bourtembourg et Me M. de Mûelenaere, avocats au barreau de Bruxelles.
(...)
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En droit
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Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Le recours en annulation porte sur les articles 3, § 1er, 5° et 6°, et 4 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 « relative à l'agrément et ausubventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues » (ci-après : l'ordonnance du 22 juillet 2021).
B.1.2. L'article 3 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 dispose :
§ 1er. Le service actif en matière de réduction des risques exerce les activités suivantes :
1° l'information, la sensibilisation et l'éducation des usagers de drogues, de la population en général et des acteurs socio-sanitaires, psychosociaux, scolaires et socioculturels en matière de risques liés à l'usage de drogues et des moyens de les réduire;
2° l'orientation des usagers de drogues vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en oeuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique...
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