Extrait de l'arrêt n° 30/2021 du 25 février 2021 Numéros du rôle : 7440, 7441, 7442, 7445, 7446, 7448, 7449, 7454
Extrait de l'arrêt n° 30/2021 du 25 février 2021
Numéros du rôle : 7440, 7441, 7442, 7445, 7446, 7448, 7449, 7454, 7455 et 7456
En cause : les demandes de suspension du décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes », introduites par Staf Smits et autres, par la SA « Kijkuit » et autres, par la SA « Robberechts », par Philip Roodhooft et autres, par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », par Pierre-Ivan Van Noten et Toon Franckaert, par Inge Mestdagh et autres, par Georges Claeys et Johan Anckaert, par Inge Mestdagh et autres et par la commune d'Aalter.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet des demandes et procédure
a. Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 septembre 2020 et parvenues au greffe le 1er octobre 2020, des demandes de suspension du décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes » (publié au Moniteur belge du 24 juillet 2020) ont été introduites respectivement par Staf Smits, Didier De Baere, Pascale Van Den Eynde, Rik Vermeiren, Elisabeth Huntington, Anne-Marie Van Royen, Bert Niclaes, Katleen Rousseau, Walter Gelens, Koen Van De Wouwer et Wendy Geudens, par la SA « Kijkuit », Leo De Haas, Amaury De Gruben, Rita Van Havre, la SA « Mussenhof », Edward Verbeelen, Ling Wu et Serge Van Havre et par la SA « Robberechts », assistés et représentés par Me P. Flamey, avocat au barreau d'Anvers.
b. Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 5 octobre 2020 et parvenues au greffe le 6 octobre 2020, des demandes de suspension du même décret ont été introduites respectivement par Philip Roodhooft, Nathalie Van Sande, Jan et Jeanne Van Dingenen, Jef Verstappen, Lies Gios, Frans et Maria Verstappen, Niels Breugelmans, Anja Van Den Eynde, Charlotte Gerits, Jan-Frederik Hendrickx, Marc Van Daele, Guido Bellens, Nick Verheyen, Man Are-Ching, Frans Dams, Agnes Michiels, Simon et Eef Janssens, Tijl Willekens, Johan Dillen, Nick Vandijck, Silke De Roover, Angelo Wauters, Dorien Nys, Mia Michielsen, Pascal Druyts, Griet Helsen, Eric Janssens, Bert Linten, Ine Havermans, Guy Verstraeten, Hans Truyts, Leen Proost, Jef De Schutter, Renee Cambre, Peter Spiessens, Maya Lenchant, Geert Van Der Linden, Ludo Bakelants, Mia Pauwels, Jasper Briers, Kris Van Den Eynde, Maarten Vercammen, Wim Boeckmans, Sara de Wever, Andre Truyts, Liesbeth Van Orshaegen, Daniella Geukens, Peter Hendrickx, Dirk Van Peer, Ann Geudens, Bob Debecker, A. Maes-Wijns, Jeroen Leirs, Jan Geens, An Roeymans, R. De Cnodder-Ooms, Nick Mariën, Roger Verbeeck, Smeyers-Meylemans, Roeland Van Dijck, Leo Trimpeniers, Suzanne Peeters, Ruts-Peeters, Jeroen Peeters, Verstrepen-Bellens, Danny Schepens, Karina Serneels, Alfons Verwimp, Wim Janssens, Daan Six, Lennart Sanders, Copmans Wijns, Raf Peeters, Petra Van Den Berghe, Bart Meganck, Barbara Heylen, Jonathan Van Thielen, Luc Van Thielen, Vervoort-Heylen, Gustaaf Bertels, Mariette Bastiaens, Bert Bertels, Albert De Bruyckere, Van Reusel-Van Eynde et Tony Van Orshaegen, par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers, et par Pierre-Ivan Van Noten et Toon Franckaert, assistés et représentés par Me P. Flamey.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 octobre 2020 et parvenue au greffe le 9 octobre 2020, une demande de suspension de l'article 3 du même décret a été introduite par Inge Mestdagh, Mariette Heyerick, Bert Tack, Marc Tuytschaever et Thomas Hanses, assistés et représentés par Me T. Swerts, avocat au barreau du Limbourg.
d. Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 22 octobre 2020 et parvenues au greffe les 23 et 26 octobre 2020, des demandes de suspension totale ou partielle du même décret ont été introduites respectivement par Georges Claeys et Johan Anckaert, assistés et représentés par Me P. Vande Casteele, par Inge Mestdagh, Mariette Heyerick, Bert Tack, Marc Tuytschaever et Thomas Hanses et par la commune de Aalter, assistés et représentés par Me T. Swerts.
Par les mêmes requêtes, les parties requérantes demandent également l'annulation totale ou partielle du même décret.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7440, 7441, 7442, 7445, 7446, 7448, 7449, 7454, 7455 et 7456 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
II. En droit
(...)
Quant au décret attaqué et à son contexte
B.1.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 7440, 7441, 7442, 7445, 7446, 7448 et 7454 demandent la suspension et l'annulation du décret de la Région flamande du 17 juillet 2020 « validant les conditions environnementales sectorielles pour les éoliennes » (ci-après : le décret du 17 juillet 2020). Les parties requérantes dans les affaires nos 7449, 7455 et 7456 demandent la suspension et l'annulation de l'article 3 de ce décret. Le décret attaqué dispose :
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. Le titre V, chapitre 4, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, inséré par le décret du 25 avril 2014 et modifié par le décret du 27 octobre 2017, est complété par une section 6, rédigée comme suit :
` Section 6. Validation spéciale '
Art. 3. Dans le titre V, chapitre 4, du même décret, la section 6, ajoutée par l'article 2, est complétée par un article 5.4.15, rédigé comme suit :
` Art. 5.4.15. La section 5.20.6 du chapitre 5.20 de la partie 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, pour ce qui concerne l'actualisation des arrêtés précités par rapport à l'évolution de la technique, et modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019 modifiant divers arrêtés en matière d'environnement et d'agriculture, est déclarée valable à partir de la date de son entrée en vigueur. La validation vaut jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes sectorielles pour les installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'électricité que le Gouvernement adopte après l'exécution d'une évaluation des incidences sur l'environnement, et cesse en tout cas d'exister après une période d'au maximum trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent article.
La circulaire EME/2006/01-RO2006/02 du 12 mai 2006 relative à un cadre d'évaluation et conditions annexes pour l'implantation d'éoliennes est déclarée valable à partir de la date de son entrée en vigueur. La validation vaut jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la circulaire RO/2014/02 du 25 avril 2014 relative à un cadre d'évaluation et conditions annexes pour l'implantation d'éoliennes.
La validation visée aux alinéas 1er et 2 est limitée à la violation des dispositions internationales, européennes et nationales relatives à l'obligation d'exécution d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour certains plans et programmes, notamment l'article 7 de la Convention du 25 juin 1988 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, les articles 2 à 9 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et le chapitre II du titre IV du présent décret, en raison de l'absence d'une évaluation des incidences sur l'environnement. '.
Art. 4. Dans le titre V, chapitre 4, du même décret, la section 6, ajoutée par l'article 2, est complétée par un article 5.4.16, rédigé comme suit :
` Art. 5.4.16. Le Gouvernement flamand établit de nouvelles normes sectorielles pour les installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'électricité, qui entrent en vigueur dans un délai maximal de trois ans à partir de l'entrée en vigueur du présent article. Ces normes sectorielles sont soumises à une évaluation préalable des incidences sur l'environnement conformément au titre IV, chapitre II. '.
Art. 5. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
.
B.1.2. La Cour doit déterminer l'étendue du recours en annulation à partir du contenu de la requête et en particulier sur la base de l'exposé des moyens. La Cour limite dès lors son examen aux dispositions contre lesquelles des griefs sont exprimés.
Dès lors que les parties développent des griefs exclusivement contre l'article 3 du décret attaqué, la Cour limite son examen à cet article.
B.2.1.1. La disposition attaquée valide les dispositions de la circulaire EME/2006/01-RO/2006/02 du 12 mai 2006 intitulée « Cadre d'évaluation et conditions requises pour implanter des éoliennes » et les dispositions de la section 5.20.6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 « fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement » (ci-après : le Vlarem II). Il s'agit des « normes sectorielles flamandes en matière d'éoliennes ».
B.2.1.2. Le point 3.1 de la circulaire du 12 mai 2006 contenait des éléments à prendre en considération pour le choix de l'implantation d'une éolienne. Le point 3.1.9 de la...
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