Extrait de l'arrêt n° 12/2020 du 23 janvier 2020 Numéro du rôle : 7271 En cause : le recours en annulation de l'article 15, 2°
Extrait de l'arrêt n° 12/2020 du 23 janvier 2020
Numéro du rôle : 7271
En cause : le recours en annulation de l'article 15, 2°, du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 », introduit par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht » et Pieter Jongbloet.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs R. Leysen et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 octobre 2019 et parvenue au greffe le 30 octobre 2019, un recours en annulation de l'article 15, 2°, du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 » (publié au Moniteur belge du 29 avril 2019) a été introduit par l'ASBL « Genootschap Advocaten Publiekrecht » et Pieter Jongbloet, assistés et représentés par Me S. Boullart, avocat au barreau de Gand.
Le 14 novembre 2019, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs R. Leysen et T. Giet ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.
(...)
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En droit
(...)
B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 15, 2°, du décret de la Région flamande du 29 mars 2019 « modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 ». La disposition attaquée remplace l'article 20, § 4, du Code flamand du logement comme suit :
§ 4. Dans le présent paragraphe, on entend par fonctionnaire verbalisant : le fonctionnaire désigné en application des règles, fixées par le Gouvernement flamand et chargé dans son ressort des missions visées au présent paragraphe.
Le bourgmestre et les fonctionnaires, visés au paragraphe 2, peuvent apposer les scellés aux habitations louées, mises en location ou mises à disposition, qui sont non conformes ou suroccupées, et aux biens tels que visés au paragraphe 1er, alinéa 2.
Un bien tel que visé à l'alinéa 2 peut également être...
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