Extrait de l'arrêt n£ 107/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6873 En cause : la demande de suspension des articles 68 et 69 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant
Extrait de l'arrêt n£ 107/2018 du 19 juillet 2018
Numéro du rôle : 6873
En cause : la demande de suspension des articles 68 et 69 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire », introduite par Philip Maes et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2018 et parvenue au greffe le 20 mars 2018, une demande de suspension des articles 68 et 69 du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire [lire : en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement] » (publié au Moniteur belge du 20 décembre 2017, deuxième édition) a été introduite par Philip Maes, Jörg Heuvels, Johannes Van Den Assem et Robert Van Heyst, assistés et représentés par Me R. Tijs, avocat au barreau d'Anvers.
Par la même requête, les parties requérantes demandent également l'annulation des mêmes dispositions décrétales.
(...)
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En droit
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Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Les articles 68 et 69 du décret du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire » [lire : en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement] (ci-après : le décret du 8 décembre 2017) disposent :
Art. 68. Au titre IV, chapitre IV, division 1, du [Code flamand de l'aménagement du territoire], modifié par le décret du 16 juillet 2010 et du 11 mai 2012, il est inséré une sous-division 7/3, libellée comme suit :
' Sous-division 7/3. - Actes dans les zones d'extraction '.
Art. 69. Dans le même Code, il est inséré dans la sous-division 7/3, insérée sous l'article 68, un article 4.4.8/3 libellé comme suit :
' Art. 4.4.8/3. Dans les zones d'extraction identifiées sur les plans de secteur et les zones qui relèvent de la sous-catégorie d'affectation de zone " zone pour l'exploitation de minerais de surface primaires ", les actes suivants, outre l'extraction de matières premières primaires, sont également admis, en ce compris les constructions amovibles nécessaires à cet effet, pour autant que l'éventuelle destination ultérieure de la zone ne soit pas compromise :
1° le traitement mécanique des minerais extraits;
2° l'enrichissement des minerais extraits par mélange avec des matériaux provenant de travaux de démolition dans le cadre d'un cycle de matériaux durable au sens de l'article 3, 22°, du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets. '
.
B.1.2. En adoptant les articles 68 et 69, attaqués, du décret du 8 décembre 2017, qui sont le résultat des amendements 24 et 25, le législateur décrétal entendait réaliser l'objectif de base en matière de gestion des minerais de surface, qui est de « fournir de façon durable les minerais de surface nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs en matériaux de la société » (Doc. parl., Parlement flamand, 2016-2017, n° 1149/3, p. 24) :
Grâce à cette proposition, dans [les zones d'extraction], il devient possible, en plus de l'extraction des matières premières primaires, de procéder également au traitement mécanique des minerais extraits. Pour l'activité d'extraction et pour le traitement mécanique des minerais extraits, il est permis de bâtir...
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