Extrait de l'arrêt n° 98/2016 du 16 juin 2016 Numéro du rôle : 6389 En cause : la demande de suspension de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes
Extrait de l'arrêt n° 98/2016 du 16 juin 2016
Numéro du rôle : 6389
En cause : la demande de suspension de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales, introduite par E.M.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mars 2016 et parvenue au greffe le 31 mars 2016, une demande de suspension de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2015) a été introduite par E.M.
Par la même requête, la partie requérante demande également l'annulation de la même loi, ainsi que la commission d'un avocat d'office, conformément à l'article 75, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Par ordonnance du 20 avril 2016, la Cour a rejeté la demande de commission d'un avocat d'office.
(...)
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En droit
(...)
B.1. L'article 2 de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales dispose :
La loi règle les obligations des Institutions financières belges et du SPF Finances en ce qui concerne les renseignements qui doivent être communiqués à une autorité compétente d'une autre juridiction dans le cadre d'un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers organisé, conformément à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, la Convention conjointe OCDE/Conseil de l'Europe du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle...
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