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Extrait de l'arrêt n° 20/2016 du 3 février 2016 Numéro du rôle : 6267 En cause : le recours en annulation de la loi du 2 juin 2015 « modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 20/2016 du 3 février 2016

Numéro du rôle : 6267

En cause : le recours en annulation de la loi du 2 juin 2015 « modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail », introduit par Alain Bartier.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président J. Spreutels et des juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen, assistée du greffier F. Meersschaut,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 octobre 2015 et parvenue au greffe le 12 octobre 2015, Alain Bartier a introduit un recours en annulation de la loi du 2 juin 2015 « modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail » (publiée au Moniteur belge du 22 juin 2015).

    Le 21 octobre 2015, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Snappe et L. Lavrysen ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    B.1. En vertu de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, une requête doit contenir un exposé des faits et des moyens.

    Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi...

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