Extrait de l'arrêt n° 159/2014 du 30 octobre 2014 Numéro du rôle : 5934 En cause : le recours en annulation de l'article 30 du décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 portant des mesures
Extrait de l'arrêt n° 159/2014 du 30 octobre 2014
Numéro du rôle : 5934
En cause : le recours en annulation de l'article 30 du décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement, introduit par l'union professionnelle « Belgian Gaming Association » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 juin 2014 et parvenue au greffe le 20 juin 2014, l'union professionnelle « Belgian Gaming Association », la SA « Golden Palace Waterloo », la SA « European Amusement » et la SA « Center Jeux Automatiques », toutes assistées et représentées par Me T. Afschrift, avocat au barreau de Bruxelles, ont introduit un recours en annulation de l'article 30 du décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement (publié au Moniteur belge du 18 décembre 2013, deuxième édition).
Le 15 juillet 2014, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. De Groot ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire.
(...)
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En droit
(...)
B.1. Les parties requérantes introduisent un recours en annulation contre l'article 30 du décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 « portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement ».
L'article 30 de ce décret dispose :
Dans l'article 80 du [Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus], modifié par le décret du 19 décembre 2012, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
' § 1er. Le montant de la taxe est fixé comme suit :
Catégorie des appareils Montant de la taxeA 3.000,00 €B 1.194,80 €C 380,17 €D 271,55 €E 162,93 €
Les montants de taxes précités sont adaptés, chaque année à partir de la période imposable 2014, en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation. La Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie publie chaque année à partir de l'année 2013 au Moniteur belge les montants de taxes à percevoir pour la période imposable débutant le 1er janvier de l'année suivante, adaptés dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix à la...
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