Extrait de l'arrêt n° 166/2023 du 30 novembre 2023 Numéros du rôle : 7889, 7894
Extrait de l'arrêt n° 166/2023 du 30 novembre 2023
Numéros du rôle : 7889, 7894, 7912 et 7916
En cause : les recours :
- en annulation partielle de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie », introduits par Hélène Englebert, par Guy van Hoye et par Danielle Domb;
- en annulation de la loi du 26 juin 2022 « visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée », introduit par Guy van Hoye;
- en annulation des articles 10 à 16 de la loi du 19 décembre 2022 « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz », introduit par Philippe Galloy.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P. Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2022 et parvenue au greffe le 16 novembre 2022, Hélène Englebert a introduit un recours en annulation des articles 42 à 48 de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (publiée au Moniteur belge du 3 novembre 2022).
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 novembre 2022 et parvenue au greffe le 18 novembre 2022, Guy van Hoye a introduit un recours en annulation de la loi du 26 juin 2022 « visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée » (publiée au Moniteur belge du 29 juin 2022) et en annulation partielle de la loi du 30 octobre 2022 précitée.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2023 et parvenue au greffe le 10 janvier 2023, Danielle Domb a introduit un recours en annulation des articles 42 à 48 de la loi du 30 octobre 2022 précitée.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 2023 et parvenue au greffe le 17 janvier 2023, Philippe Galloy a introduit un recours en annulation des articles 10 à 16 de la loi du 19 décembre 2022 « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz » (publiée au Moniteur belge du 23 décembre 2022).
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7889, 7894, 7912 et 7916 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées et à leur contexte
B.1. La reprise économique post-COVID-19 et l'invasion de l'Ukraine par la Russie ont causé une augmentation considérable des prix de l'énergie. Dans ce contexte, le législateur a pris plusieurs mesures de soutien temporaires en vue d'aider les ménages.
Parmi ces mesures figurent : une prime de chauffage de 100 euros; une allocation de 300 euros pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée; une allocation de 250 euros pour les ménages se chauffant aux pellets; un forfait de base énergie à prix réduit pour les ménages, lequel consiste à accorder une prime pour l'électricité et le gaz; une réduction temporaire des accises sur le diesel et sur l'essence; une réduction temporaire de la TVA sur l'électricité et le gaz; et une extension du tarif social.
Les parties requérantes demandent l'annulation de plusieurs dispositions législatives relatives aux primes fédérales de gaz et d'électricité et à l'allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée.
B.2.1. L'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 2022 « visant à octroyer une allocation pour l'acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d'une habitation privée » (ci-après : la loi du 26 juin 2022) prévoit qu'une allocation est accordée, de manière unique et forfaitaire, à tout ayant droit qui a été livré par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, comme intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage de sa résidence principale.
Le montant de cette allocation s'élevait initialement à 225 euros nets. Par l'article 8, 1°, de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie » (ci-après : la loi du 30 octobre 2022), ce montant est passé à 300 euros nets.
L'allocation est accordée sur la base d'une demande faite par l'ayant droit (article 3, § 1er, alinéa 3, de la loi du 26 juin 2022).
Selon l'exposé des motifs, l'objectif de cette mesure, qui vient en complément des autres mesures prises pour le gaz et l'électricité, est « d'accorder un soutien financier au plus grand nombre possible de citoyens afin de les aider à faire face à l'augmentation du prix du chauffage de leur logement » (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, DOC 55-2752/001, p. 4).
B.2.2.1. Par la loi du 30 octobre 2022, précitée, le législateur octroie une prime forfaitaire unique de 122 euros à chaque client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, a un contrat de fourniture d'électricité pour sa résidence, soit à prix fixe et qui a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021, soit à prix variable (article 36, § 1er, de la loi). En outre, une prime forfaitaire unique de 270 euros est octroyée à chaque client résidentiel qui, au 30 septembre 2022, a un contrat de fourniture de gaz pour sa résidence, soit à prix fixe et qui a été conclu ou renouvelé après le 30 septembre 2021, soit à prix variable (article 43, § 1er, de la loi).
Ces primes sont valables pour les mois de novembre et de décembre 2022.
En ce qui concerne la prime fédérale de gaz, les clients finals reliés à un point de raccordement collectif avec...
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