Extrait de l'arrêt n° 126/2023 du 21 septembre 2023 Numéro du rôle : 7872 En cause : le recours en annulation de l'article 5 de la loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes
Extrait de l'arrêt n° 126/2023 du 21 septembre 2023
Numéro du rôle : 7872
En cause : le recours en annulation de l'article 5 de la loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (modification de l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »), introduit par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 octobre 2022 et parvenue au greffe le 10 octobre 2022, l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, assisté et représenté par Me A. Poppe, avocat au barreau de Gand, a introduit un recours en annulation de l'article 5 de la loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés », publiée au Moniteur belge du 11 juillet 2022.
Par la même requête, la partie requérante demandait également la suspension de la même disposition légale. Par l'arrêt n° 19/2023 du 2 février 2023 (ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.019), publié au Moniteur belge du 2 août 2023, la Cour a rejeté la demande de suspension.
(...)
II. En droit
(...)
Quant à la disposition attaquée et à son contexte
B.1. L'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables demande l'annulation de l'article 5 de la loi du 23 juin 2022 « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (ci-après : la loi du 23 juin 2022).
A titre principal, la partie requérante demande l'annulation de cette disposition en ce qu'elle octroie le titre de « conseiller fiscal non réglementé » à des personnes physiques et à des personnes morales qui ne sont pas inscrites dans le registre public des personnes autorisées à exercer la profession d'expert-comptable ou de conseiller fiscal ou à porter le titre professionnel (article 29, § 1er, de la loi du 17 mars 2019 « relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal », ci-après : la loi du 17 mars 2019) mais qui s'engagent à fournir, directement ou par le truchement d'autres personnes qui leur sont liées, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale.
A titre subsidiaire, à supposer que l'annulation partielle précitée s'avère impossible, la partie requérante demande l'annulation de la disposition dans sa totalité.
B.2.1. L'article 5 de la loi du 23 juin 2022 dispose :
...A l'article 5, § 1er, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, modifié en dernier lieu par la loi du 23 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, à la place du 25° /1, annulé par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un 25° /1 rédigé comme suit :
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