Extrait de l'arrêt n° 112/2007 du 26 juillet 2007 Numéro du rôle : 4252 En cause : la demande de suspension de l'article 2 de la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à lo
Extrait de l'arrêt n° 112/2007 du 26 juillet 2007
Numéro du rôle : 4252
En cause : la demande de suspension de l'article 2 de la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer, introduite par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, une demande de suspension de l'article 2 de la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer (publiée au Moniteur belge du 5 juin 2007) a été introduite par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, l'ASBL « Eigenaarsbelang », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Mechelseplein 25, l'ASBL « Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Vrijheidslaan 4, et l'ASBL « De Eigenaarsbond », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Otto Veniusstraat 28.
Par requête séparée, les parties requérantes demandent également l'annulation de la même disposition.
(...)
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En droit
(...)
Quant à la disposition attaquée
B.1. La demande de suspension est dirigée contre l'article 2 de la loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer, qui énonce :
Dans le Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, insérée par la loi du 20 février 1991, il est inséré un article 1erbis, rédigé comme suit :
' Art. 1erbis. Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités : l'identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en [lire : de] cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer.
La partie contractante la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie...
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