Extrait de l'arrêt n° 64/2012 du 10 mai 2012 Numéros du rôle : 5158 et 5159 En cause : les recours en annulation du décret flamand du 10 décembre 2010 « portant désignation de géomètres agréés par d
Extrait de l'arrêt n° 64/2012 du 10 mai 2012
Numéros du rôle : 5158 et 5159
En cause : les recours en annulation du décret flamand du 10 décembre 2010 « portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l'établissement de rapports d'expertise dans le cadre d'opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S. », introduits par l'Institut professionnel des agents immobiliers et autres et par David Martens.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2011 et parvenue au greffe le 21 juin 2011, un recours en annulation du décret flamand du 10 décembre 2010 portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l'établissement de rapports d'expertise dans le cadre d'opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S. (publié au Moniteur belge du 21 décembre 2010, troisième édition) a été introduit par l'Institut professionnel des agents immobiliers, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg 16B, l'ASBL « Confederatie van Immobiliënberoepen Vlaanderen », dont le siège est établi à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 1005, l'Ordre des architectes, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de Livourne 160, Philippe Adam, demeurant à 9990 Maldegem, Mevrouw Courtmanslaan 85, Filip Dermul, demeurant à 8400 Ostende, Albert I-promenade 48, Cindy Utterwulghe, demeurant à 8301 Knokke-Heist, Heldenplein 25, Johan Tackoen, demeurant à 3500 Hasselt, Thonissenlaan 80, Dirk Coelus, demeurant à 8670 Koksijde, Louise Hegerplein 13, Frank Van Wijk, demeurant à 8420 De Haan, Batterijstraat 15, Peter Bonhomme, demeurant à 8670 Oostduinkerke, Zuidwesterstraat 24, Franky Van Hamme, demeurant à 8310 Assebroek, Rapaertstraat 29, et Nicole Saintpo, demeurant à 8400 Ostende, Limburgstraat 4.
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Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2011 et parvenue au greffe le 21 juin 2011, un recours en annulation du même décret a été introduit par David Martens, demeurant à 9220 Hamme, Petrus Van der Jeugdlaan 21.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 5158 et 5159 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
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Quant à la recevabilité
B.1.1. Le Gouvernement flamand soutient qu'une annulation du décret flamand du 10 décembre 2010 portant désignation de géomètres agréés par des provinces, communes et C.P.A.S. pour l'établissement de rapports d'expertise dans le cadre d'opérations immobilières exécutées par les provinces, les communes et les C.P.A.S. (ci-après : le décret du 10 décembre 2010) ne saurait servir les intérêts des parties requérantes dans l'affaire n° 5158 et que chacune de celles-ci doit préciser l'objet du recours, dans les limites de son intérêt propre.
En ce qui concerne le requérant dans l'affaire n° 5159, le Gouvernement flamand soutient que la contestation qui oppose ce requérant à l'autorité publique, sur la question de savoir s'il peut être inscrit au tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts, ne peut faire l'objet d'un recours devant la Cour et que sa position est contraire à celle des parties requérantes dans l'affaire n° 5158.
B.1.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la...
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