Extrait de l'arrêt n° 92/2012 du 12 juillet 2012 Numéro du rôle : 5381 En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 15 décembre 2010 contenant le bud
Extrait de l'arrêt n° 92/2012 du 12 juillet 2012
Numéro du rôle : 5381
En cause : le recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 15 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011, introduit par Joris Van Hauthem.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président M. Bossuyt et des juges-rapporteurs E. De Groot et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 avril 2012 et parvenue au greffe le 16 avril 2012, Joris Van Hauthem, demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21, a introduit un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 15 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011 (publié au Moniteur belge du 14 octobre 2011).
Le 2 mai 2012, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. De Groot et P. Nihoul ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement irrecevable.
(...)
-
En droit
(...)
B.1. Le requérant demande l'annulation de l'article 21 du décret du 15 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011, qui dispose :
[...]
D.O. 51 - Enseignement préscolaire et Enseignement primaire
Programme 7 - Fonctionnement des écoles primaires
- Subvention à des organismes ayant pour but l'enseignement en langue française.
[...]
.
Le requérant demande également l'annulation de la liste des programmes publiée en annexe de ce décret, en ce qui concerne l'activité 76, libellée comme suit :
76 - Ecoles primaires libres subventionnées - Subventions diverses
Subvention à des organismes ayant pour but l'enseignement en langue française
[avec mention du poste de dépenses]
.
B.2. Le requérant fait valoir que les dispositions attaquées sont entachées d'un excès de compétence. A l'appui de son intérêt à l'annulation, il invoque un intérêt personnel et fonctionnel.
B.3. En ce qui concerne l'intérêt fonctionnel, le requérant estime qu'en tant que membre du Parlement flamand, il a intérêt à ce que les...
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