Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté ministériel du 11 janvier 2
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications
Par arrêté ministériel du 11 janvier 2005, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 22 juin 2004 autorisant l'entreprise de gardiennage Guide Sécurité est modifié comme suit :
L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage statique et le gardiennage mobile avec intervention après alarme;
- protection des personnes;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteurs de magasins et à l'exclusion des activités de portiers.
Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers s'effectuent avec chien.
Par arrêté ministériel du 24 janvier 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2002 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à l'A.S.B.L. E.A.T., les mots « 8000 Brugge, Verbrand Nieuwstraat 31/4 », sont remplacés par les mots « 8800 Roeselare, Leenstraat 17 ».
Par arrêté ministériel du 20 janvier 2005, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mai 2003 est modifié comme suit :
« L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à M. Decroix, Daniel, exploitant sous la dénomination « Pegase Security », dont le siège social est établi rue des Bluets 60, à 6030 Charleroi. »
Par arrêté ministériel du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1998 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.A. Faceo Security & Prevention, les mots « 2018 Antwerpen, Haantjeslei 68 », sont remplacés par les mots « 1000 Brussel, Havenlaan 86C, bus 201 ».
Par arrêté ministériel du 17 novembre 2004 modifiant l'arrêté ministériel du 15 novembre 2000 portant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, accordée à la S.P.R.L. United Protection Services, les mots « Melkerijstraat 18, te 1500 Halle », sont remplacés par les mots « Alsembergsesteenweg 848, te 1180 Brussel ».
Par arrêté ministériel du 17 novembre 2004, portant la modification de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2002 d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la S.P.R.L. Protec One, les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI