Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Nouvelle autorisation Par arrêté ministériel du 13 n

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Nouvelle autorisation

Par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, personne physique, est accordée à M. Delvaux, François, établi rue du Gouverneur Close 130, à 5300 Sclayn.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de :

- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme;

- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin;

- réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT