Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gar
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications
Par arrêté ministériel du 15 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 21 septembre 1998 à M. Jean-Bernard Delbauve établi rue Belle-Vue 12, à 1480 Tubize, a été modifiée :
L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et protection de personnes.
Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.
Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme.
- Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.
Ces conditions ne sont pas d'application pour l'activité de protection de personnes.
Par arrêté ministériel du 15 janvier 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 3 mars 2000, à M. Elpers, Michel, établi sous la dénomination « Belgium Guarding Security », avenue Jean Dubrucq 84, bte 9, à 1080 Bruxelles, a été modifiée :
L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers.
Ces activités peuvent s'effectuer avec arme.
Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme.
- Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme.
Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.
Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées :
-
Le chien doit en permanence être tenu en laisse.
-
Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont...
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