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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gar

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Vincent

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001. - Modification

Par arrêté ministériel du 13 novembre 2001, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2000, modifié par l'arrêté ministériel du 31 août 2001, autorisant M. Daniel Nisse à exploiter une entreprise de Gardiennage sous la dénomination « Service de gardiennage - SNG » est remplacé comme suit :

L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, gestion de centraux d'alarme et les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions soient observées :

  1. Le chien doit en permanence être tenu en laisse.

  2. Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être...

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