30 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1999 pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2000,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur, ci annexé, de la Commission de reconnaissance d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, est approuvé.
Art. 2. La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté sort ses effets le 1er décembre 1999.
Bruxelles, le 30 mai 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme F. DUPUIS
Règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance
d'expérience utile des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Article 1er. Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :
-
par « Commission », la Commission de reconnaissance d'expérience utile créée par l'A.G.C.F. du 23 juin 1999 pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;
-
par « Arrêté », l'A.G.C.F. du 23 juin 1999 pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française;
-
par « Expérience utile », l'expérience utile du métier, telle que définie à l'article 2, 19°, du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et visée par l'article 8 du même décret.
Art. 2. Toute demande de reconnaissance d'expérience utile ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées au Président de la Commission, Direction générale des Personnels de la Communauté...
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