Exonération des donations d’entreprises ou de sociétés familiales en Région Bruxelloise
| Auteur | Chloé Binnemans |
La Belgique est un pays de petites et moyennes entreprises familiales. Afin de faciliter la transmission de ces entreprises à la génération suivante, les Régions ont mis en place des mesures fiscales favorables par l’introduction de taux réduits sur les donations d’entreprises familiales.
Alors que la Région flamande et la Région wallonne permettaient de donner une entreprise familiale au taux de 0 %, la Région bruxelloise continuait à appliquer un droit de 3 % pour les donations d’entreprises familiales.
Afin de mieux se placer dans cette concurrence fiscale interrégionale et de promouvoir la continuité des entreprises en Région bruxelloise, le gouvernement bruxellois a entrepris une vaste réforme du régime fiscal existant pour le rendre plus transparent et aligner le régime préférentiel bruxellois sur celui des deux autres Régions. Cette réforme vise principalement à éviter que les propriétaires d’entreprises ou de sociétés situées en Région bruxelloise déménagent en Région wallonne ou en Région flamande pour de profiter d’un régime fiscal plus avantageux.
1. Exonération du droit d’enregistrement sur les donations d’entreprises ou de sociétés familiales Le changement majeur par rapport à l’ancienne législation réside dans le taux d’imposition applicable aux donations d’entreprises ou de société familiales : ce taux est passé de 3 % à 0 %, afin d’exonérer ces donations du droit d’enregistrement.
En vue de permettre aux donataires de bénéficier plus facilement de ce régime fiscal favorable, les conditions d’obtention et de maintien de l’exonération ont également été modifiées.
2. Assiette de l’impôt de donation Auparavant, le régime préférentiel ne s’appliquait qu’en cas de donation de la « pleine propriété ». Le nouveau régime préférentiel vise désormais la donation de la « pleine propriété, de la nue propriété ou de l’usufruit des actifs investis à titre professionnel ». Ce régime a donc été assoupli afin d’accorder une plus grande liberté de choix quant au transfert de l’entreprise ou de la société. Il est désormais possible pour le donateur de transmettre son entreprise ou sa société tout en conservant le contrôle de celle-ci en se réservant l’usufruit des biens donnés.
L’ordonnance bruxelloise précise par ailleurs que les biens immeubles affectés ou destinés principalement à l’habitation sont exclus du régime d’exonération.
3. Conditions de détention des « actions d’une société familiale » En ce qui concerne la donation d’actions d’une...
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