Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996.

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modification et renouvellement

Par arrêté ministériel du 28 octobre 1998, à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 13 septembre 1993 autorisant M. Jean-Marie Everaerts à exercer la profession de détective privé, les mots « 1040 Etterbeek, boulevard Louis Schmidt 4, bte 6 » sont remplacés par les mots « 1180 Bruxelles, avenue De Fré 110/7 ».

Le présent article prend ses effets le 12 février 1998.

L'autorisation à exercer la profession de détective privé...

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