Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996.

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits

Par arrêté ministériel du 7 février 2002, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. Etienne Van Den Steen, établi à 1000 Bruxelles, Fossé aux Loups 48, sous le numéro 14 392 11; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 1er décembre 2001.

Par arrêté ministériel du 26 mars 2002, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. Claude Bronckart, établi voie Colette 73 à 4877 Olne, sous le numéro 14 0023 12; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 31 juillet 2001.

Par arrêté ministériel du 12 mars 2002, l'autorisation à exercer la profession de détective privé accordée à la personne suivante, est retirée à sa demande : M. Frans Buggenhout, établi à 2600 Berchem, Uitbreidingsstraat 2, sous le numéro 14 1339 12; l'arrêté de retrait entre en vigueur le 31 décembre 2001.

Par arrêté ministériel du 18...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT